Construction
Constructions
Tous travaux, même minimes, doivent être annoncés à l’autorité municipale conformément à l’article 103 LATC.
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):
Mise à l'enquête publique
Objets soumis à l’enquête publique (art. 103 LATC) :
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L’illustration est tirée de la brochure établie par notre service technique AISTBV
A préciser que les exemples illustrés présentent les cas les plus fréquemment rencontrés. Cette illustration n’est pas exhaustive et doit être considérée comme une aide au travail. Dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Lois sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC), à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigeur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées.
Pour plus d’informations sur les mises à l’enquête : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/permis-de-construire
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Travaux de minime importance faisant l'objet d'une autorisation municipale et/ou cantonale
Travaux de minime importance pouvant être dispensés d’enquête publique, mais faisant l’objet d’une autorisation municpiale et/ou cantonale, nécessitant l’accord des voisins concernés (art. 111 LATC et 72d RLATC)
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A préciser que les exemples illustrés présentent les cas les plus fréquemment rencontrés. Cette illustration n’est pas exhaustive et doit être considérée comme une aide au travail. Dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Lois sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC), à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigeur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées.
> formulaire de demande de dispense d’enquête (PDF)
Objets pouvant ne pas être soumis à autorisation
Objets pouvant ne pas être sousmis à autorisation mais devant être annoncés (art. 68a, al2 RLATC)
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A préciser que les exemples illustrés présentent les cas les plus fréquemment rencontrés. Cette illustration n’est pas exhaustive et doit être considérée comme une aide au travail. Dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Lois sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC), à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigeur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées.
Hors zone à bâtir
En principe, hors zone à bâtir, on ne bâtit pas. Mais c’est beaucoup plus complexe que ça. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui régit directement la question prévoit une série d’exceptions, l’idée étant d’autoriser les interventions nécessaires à l’agriculture et à l’agritourisme.
Un lien vers des capsules vidéo fournissant des informations générales sur le hors zone à bâtir : http.://hzb-bab.ch/fr
Mise(s) à l'enquête en cours
Création d’une place en gravier roulé perméable de 18 places de stationnement avec infiltration des eaux de ruissellement, Parc. 422, Ch. du Montillier 7, enquête du 03.05 au 01.06.2023
- Consultation du dossier en ligne sur le géoportail AISTBV (cliquer sur l’icône
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Surélévation de la grange-étable (ECA n°48) pour stockage du fourrage. Démolition d’un couvert et création d’un nouveau couvert, Parcelles 80/14, Rte du Village 21, enquête du 03.05 au 01.06.2023
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Remplacement d’une chaudière à mazout par une PAC air/eau extérieure, Parcelle 387, Ch. des Laviaux 12c, Enquête du 17.05 au 15.06.2023
- Consultation du dossier en ligne sur le géoportail AISTBV (cliquer sur l’icône puis sur la pastille afin d’ouvrir une fenêtre avec les PDF à visualiser)
Géoportail
L’AISTBV (service technique de la commune de Vucherens) propose un Géoportail sur lequel il est possible de notamment consulter:
- plan du village (aménagement, adresse, limite de parcelle, etc.)
- cadastre souterrain (eau potable, eaux usées, eaux claires)
- dossiers de mise à l’enquêtes en cours
adresse : www.aistbv.ch puis cliquer sur Géoportail.