Construction
Constructions
«Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (article 103 LATC)»
par conséquent, tous travaux, même minimes, doivent être annoncés à l’autorité municipale via l’AISTBV.
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):
1. Les travaux soumis à enquête publique.
2. Les travaux dispensés d’enquête publique, mais soumis à autorisation municipale.
> formulaire de demande de dispense d’enquête (PDF)
3. Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale, mais devant être annoncés.
Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d’enquête ne pourra en aucun cas être dérogatoire ou faire l’objet d’une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels que ceux des voisins.
Dans ce cas, l’enquête publique s’impose. Il faut garder à l’esprit que cette dernière est la règle, et la dispense constitue une exception.
Présentation des différents type de procédure : brochure
Hors zone à bâtir
En principe, hors zone à bâtir, on ne bâtit pas. Mais c’est beaucoup plus complexe que ça. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui régit directement la question prévoit une série d’exceptions, l’idée étant d’autoriser les interventions nécessaires à l’agriculture et à l’agritourisme.
Un lien vers des capsules vidéo fournissant des informations générales sur le hors zone à bâtir : http.://hzb-bab.ch/fr
Mise(s) à l'enquête en cours
Construction d’un mur de soutènement, remblai d’un talus et création de 2 places de parc, Ch. des Laviaux 4, enquête du 18.01 au 16.02.2023 :
- Consultation du dossier en ligne sur le géoportail AISTBV (cliquer sur l’icône
puis sur la pastille verte située sur la parcelle 400 afin d’ouvrir une fenêtre avec les PDF à visualiser)
Géoportail
L’AISTBV (service technique de la commune de Vucherens) propose un Géoportail sur lequel il est possible de notamment consulter:
- plan du village (aménagement, adresse, limite de parcelle, etc.)
- cadastre souterrain (eau potable, eaux usées, eaux claires)
- dossiers de mise à l’enquêtes en cours
adresse : www.aistbv.ch puis cliquer sur Géoportail.