Construction

Constructions

Tous travaux, même minimes, doivent être annoncés à l’autorité municipale conformément à l’article 103 LATC.

Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC):

Mise à l'enquête publique

Objets soumis à l’enquête publique (art. 103 LATC) :


L’illustration est tirée de la brochure établie par notre service technique AISTBV

A préciser que les exemples illustrés présentent les cas les plus fréquemment rencontrés. Cette illustration n’est pas exhaustive et doit être considérée comme une aide au travail. Dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Lois sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC), à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigeur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées.

Pour plus d’informations sur les mises à l’enquête : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/permis-de-construire

L’illustration est tirée de la brochure établie par notre service technique AISTBV

 

Travaux de minime importance faisant l'objet d'une autorisation municipale et/ou cantonale

Travaux de minime importance pouvant être dispensés d’enquête publique, mais faisant l’objet d’une autorisation municpiale et/ou cantonale, nécessitant l’accord des voisins concernés (art. 111 LATC et 72d RLATC)

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A préciser que les exemples illustrés présentent les cas les plus fréquemment rencontrés. Cette illustration n’est pas exhaustive et doit être considérée comme une aide au travail. Dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Lois sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC), à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigeur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées.

formulaire de demande de dispense d’enquête (PDF)

 

 

Objets pouvant ne pas être soumis à autorisation

Objets pouvant ne pas être sousmis à autorisation mais devant être annoncés (art. 68a, al2 RLATC)

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A préciser que les exemples illustrés présentent les cas les plus fréquemment rencontrés. Cette illustration n’est pas exhaustive et doit être considérée comme une aide au travail. Dans tous les cas, il est nécessaire de se reporter à la Lois sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions (LATC), à son règlement d’application (RLATC), ainsi qu’au code rural et foncier. Les dispositions spécifiques de certains plans spéciaux en vigeur ainsi que des lois cantonales et fédérales applicables sont réservées.

 

 

Hors zone à bâtir

En principe, hors zone à bâtir, on ne bâtit pas. Mais c’est beaucoup plus complexe que ça. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui régit directement la question prévoit une série d’exceptions, l’idée étant d’autoriser les interventions nécessaires à l’agriculture et à l’agritourisme.

Un lien vers des capsules vidéo fournissant des informations générales sur le hors zone à bâtir : http.://hzb-bab.ch/fr

Mise(s) à l'enquête en cours

  • Modification d’une installation de téléphonie mobile pour le compte de Sunrise GmbH, Swiss Towers AG et Salt Mobile SA / VD326-3 / VD_7092A. Pose d’une clôture, Parcelle 153, Propriété communale, Route de la Gotte, Enquête du 25.05 au 23.06.2024.
    –> Consultation du dossier en ligne sur le géoportail AISTBV  (cliquer sur l’icône  puis sur la pastille afin d’ouvrir une fenêtre avec les PDF à visualiser)