Construction

Constructions

Mise à l’enquête

Dès qu’une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d’une autorisation.

La procédure des permis de construire assure la conformité d’un projet de construction à la loi Cantonale sur l’Aménagement du Territoire (LATC) et au règlement correspondant (RLATC).

Pour plus d’information sur les permis de construire.

Dispense d’enquête

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

Formulaire

Le formulaire de demande de dispense d’enquête peut être rempli par les propriétaires directement sur https://eform.vd.ch/index/pubindex/form/46

Hors zone à bâtir

En principe, hors zone à bâtir, on ne bâtit pas. Mais c’est beaucoup plus complexe que ça. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui régit directement la question prévoit une série d’exceptions, l’idée étant d’autoriser les interventions nécessaires à l’agriculture et à l’agritourisme.

Un lien vers des capsules vidéo fournissant des informations générales sur le hors zone à bâtir : http.://hzb-bab.ch/fr

Mise(s) à l'enquête en cours

aucune mise à l’enquête en cours