Arrivée / Départ
Arrivées / départs / changement d’état civil / changement d’adresse
Les arrivées, départs de la commune ainsi que les changements d’adresse ou d’état civil, ainsi que les séparations sont à annoncer dans les 8 jours auprès du Contrôle des Habitants situé au bureau communal de Vucherens.Arrivée citoyen suisse
Outre le bulletin d’arrivée (PDF) à Vucherens (à imprimer et compléter ou remplir sur place), les autres documents à fournir sont:
- Pour les locataires, fournir une copie du bail à loyer
- Pour les enfants mineurs de parents séparés/divorcés amener une procuration de l’ex-conjoint avec une copie de sa pièce d’identité
- En cas d’arrivée depuis un autre canton : acte d’origine ou certificat individuel d’état civil établi depuis moins de 6 mois ( pour les vaudois, l’acte d’origine peut être commandé en ligne sur le site de l’État Civil)
Pour les personnes qui souhaitent séjourner à Vucherens en résidence secondaire tout en conservant leur résidence principale dans une autre commune, la production d’une attestation de résidence (appelée également selon les cantons: attestation de domicile ou d’établissement) délivrée spécifiquement par la commune de résidence principale, est exigée.
Arrivée étranger permis C, B , F, L, étudiants, touristes
Outre le bulletin d’arrivée (PDF) (à imprimer et compléter ou remplir sur place), les autres documents à fournir sont:
- Permis de tous les membres de la famille accompagnant le requérant
- Passeport national valable ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d’identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE)
- Si vous venez d’un autre canton ou de l’étranger : une photo passeport ainsi que le formulaire ad hoc (Annonce d’arrivée pour ressortissant de l’UE ou AELE / Rapport d’arrivée pour non-européen)
- Acte de naissance ou livret (certificat) de famille
- Pour les locataires, fournir : une copie du bail à loyer
Départ
Pour effectuer l’annonce de départ, merci de vous présenter au guichet pour :
- récupérer votre acte d’origine (si vous l’avez déposé à la commune)
- compléter le formulaire de départ (PDF) et présenter sa carte d’identité
Changement d'adresse à Vucherens / changement d'état civil / changement de permis / changement domicile principal/secondaire
Annonce de mutation à faire par la gérance, le propriétaire ou le logeur à l'égard de son sous-locataire
Conformément à la loi sur le contrôle des habitants (LCH), les bailleurs ont l’obligation d’annoncer au Contrôle des habitants chaque changement de locataire.
> formulaire d’arrivée (pdf)
> formulaire de départ (pdf)
Art. 14 (LCH)
1 Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d’annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à sa disposition.
2 Les propriétaires d’immeubles ou leurs mandataires sont tenus d’annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires, y compris dans le même immeuble.
Art. 1 (RLCH)
3 L’annonce par le logeur ne dispense pas l’hôte des formalités qu’il doit accomplir personnellement, et réciproquement.
Art. 24 (LCH)
1 Celui qui omet de faire les déclarations qui lui sont imposées, fait une déclaration inexacte ou incomplète, ou contrevient de toute autre manière aux prescriptions de la présente loi, est passible d’une amende de vingt à deux mille francs.
Informations supplémentaires
–> Changement d’adresse auprès du SAN (service des automobiles et de la navigation).