Construction

Constructions

Mise à l’enquête

Dès qu’une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d’une autorisation.

La procédure des permis de construire assure la conformité d’un projet de construction à la loi Cantonale sur l’Aménagement du Territoire (LATC) et au règlement correspondant (RLATC)

Dispense d’enquête

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

Formulaire

Le formulaire de demande de dispense d’enquête peut être rempli par les propriétaires directement sur https://eform.vd.ch/index/pubindex/form/46

Pour plus d’information sur les permis de construire.