Construction

Constructions

Mise à l’enquête

Dès qu’une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d’une autorisation.

La procédure des permis de construire assure la conformité d’un projet de construction à la loi Cantonale sur l’Aménagement du Territoire (LATC) et au règlement correspondant (RLATC)

Dispense d’enquête

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

Formulaire

Le formulaire de demande de dispense d’enquête peut être rempli par les propriétaires directement sur https://eform.vd.ch/index/pubindex/form/46

Pour plus d’information sur les permis de construire.

Mise(s) à l'enquête ou dispenses d'enquête en cours

 

Ajout de fenêtres de toiture sur deux bâtiments en cours de construction et modification de la dimension de certaines ouvertures par rapport à la mise à l’enquête, Ch. de la Forêt, Parcelle 23 et 293 (affichage jusqu’au 12 juin 2019)

Création d’un mur d’ornement de 2m de haut et environ 25m de long au sud-ouest de la parcelle , Rte du Village 42, Parcelle 28 (affichage jusqu’au 22 juin 2019)

Démolition partielle du bâtiment 167 et construction d’une habitation comprenant 2 logements avec panneaux photovoltaïques en toiture, Rte de Moudon 1, Parcelle 71 (mise à l’enquête du 5 juin au 4 juillet 2019)

CONSTRUCTION D’UNE STABULATION LIBRE AVEC FOSSE A LISIER + CHEMIN ET PLACE EN TOUT-VENANT – Ajout : Création d’escalier, construction d’une fosse à eau de pluie, construction de 2 silos à aliments, séchoir en grange et bureau pour l’exploitation, Rte de la Gote 6, Parcelle 165 (Mise à l’enquête complémentaire du 15 juin au 14 juillet 2019)

 Construction d’un couvert à voiture de 4×6 m, Rte du Village 53b (affichage jusqu’au 28 juin 2019)